Conditions d’utilisation & contrat de licence utilisateur final (CLUF) — Fjara

Version du : 3 juillet 2026 · Version 1.0

1. Fournisseur & identification

Le fournisseur et unique responsable de l’app « Fjara » est : Andreas Putzinger, Autriche, e-mail : feedback@fjara.app. L’adresse complète ainsi que les informations requises par le § 5 ECG et les §§ 24, 25 MedienG (Autriche) figurent dans les Mentions légales. Un numéro d’identification TVA, le cas échéant, sera ajouté en cas de distribution commerciale.

2. Champ d’application & relation contractuelle

2.1 Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’app « Fjara » sur iPhone et, à l’avenir, éventuellement sur d’autres appareils Apple (p. ex. Apple Watch).

2.2 Le présent contrat est conclu exclusivement entre vous et le fournisseur — et non avec Apple. Apple n’est pas partie au contrat ; le fournisseur est seul responsable de l’app et de son contenu.

2.3 S’appliquent en outre les règles d’utilisation de l’App Store d’Apple (« Apple Usage Rules », partie des conditions des services multimédias Apple) et, à titre subsidiaire, le contrat de licence type d’Apple pour les applications sous licence (Licensed Application End User License Agreement, apple.com/legal/internet-services/itunes/). Les dispositions impératives d’Apple et le droit impératif de la consommation priment sur les présentes conditions.

2.4 Est « consommateur » toute personne physique qui conclut le contrat à des fins étrangères, pour l’essentiel, à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3. Description des services

3.1 Fjara est un compagnon numérique d’auto-observation destiné aux personnes qui souhaitent vivre sobres ou changer leur consommation de substances (comprenant une vue de progression, des notes, des jalons et des sessions de « surf d’envie » guidées par haptique). Une offre de base gratuite est ouverte à tous les utilisateurs ; s’y ajoute une adhésion Plus payante et optionnelle (section 8).

3.2 Engagement local-first : l’app fonctionne sans compte, sans pistage, sans identifiants publicitaires et sans aucun serveur exploité par le fournisseur. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

3.3 « En l’état » : l’app est fournie dans la forme proposée à chaque moment (« as is », dans la mesure permise par la loi). Il n’existe aucun droit à des fonctionnalités, contenus ou développements futurs particuliers (y compris les plateformes annoncées mais non encore publiées, comme une app Apple Watch). Le fournisseur peut à tout moment modifier ou retirer des contenus et fonctionnalités, y compris par plateforme ou par région (section 16).

4. Concession de licence

4.1 Le fournisseur vous concède un droit non exclusif, personnel, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser l’app sur les appareils Apple liés à votre identifiant Apple, exclusivement à des fins privées et non commerciales et dans les limites des règles d’utilisation d’Apple.

4.2 Lorsqu’ils sont proposés, l’achat universel (Universal Purchase) et le partage familial s’appliquent selon les règles d’Apple en vigueur.

4.3 La licence prend fin automatiquement lorsque votre droit légitime d’utiliser l’app prend fin.

5. Utilisation autorisée & interdite

5.1 Vous pouvez utiliser l’app conformément à sa destination, pour vos propres besoins privés.

5.2 Sauf autorisation légale impérative, il vous est interdit de copier, louer, prêter, vendre, redistribuer ou mettre l’app à la disposition du public ; de la modifier, décompiler, désassembler ou en faire l’ingénierie inverse ; de contourner les mécanismes de protection ou de licence ; ou d’intégrer l’app dans d’autres produits ou de créer des œuvres dérivées.

5.3 Les actes impérativement autorisés par la loi (p. ex. à des fins d’interopérabilité ou de correction d’erreurs, §§ 40d et suiv. de la loi autrichienne sur le droit d’auteur) demeurent réservés.

6. Propriété & propriété intellectuelle

L’app, y compris son code, son design, ses textes, ses graphismes, ses logos et le nom « Fjara », demeure la propriété du fournisseur ou de ses concédants. Seuls les droits d’utilisation prévus à la section 4 sont concédés. Tous les droits non expressément concédés restent réservés au fournisseur.

7. Clauses minimales obligatoires d’Apple

7.1 Parties : le présent contrat existe exclusivement entre vous et le fournisseur, non avec Apple.

7.2 Maintenance & assistance : le fournisseur est seul responsable de la maintenance et de l’assistance. Apple n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d’assistance.

7.3 Garantie : Apple n’accorde aucune garantie pour l’app. En cas de non-conformité, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera, le cas échéant, le prix d’achat payé. Toute autre prétention en garantie est dirigée exclusivement contre le fournisseur.

7.4 Réclamations : le fournisseur — et non Apple — répond des réclamations relatives à l’app, en particulier (a) des actions en responsabilité du fait des produits, (b) des réclamations fondées sur la non-conformité à des exigences légales ou réglementaires et (c) des réclamations relevant du droit de la consommation ou de la protection des données.

7.5 Droits de tiers : si un tiers allègue que l’app porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, le fournisseur est seul responsable de l’examen, de la défense, du règlement et de l’extinction de cette prétention.

7.6 Exportation / sanctions américaines : vous déclarez ne pas vous trouver dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme « soutenant le terrorisme », et ne figurer sur aucune liste américaine de parties interdites ou soumises à restrictions.

7.7 Vous devez respecter les conditions de tiers applicables (p. ex. votre contrat de téléphonie mobile ou d’accès à Internet).

7.8 Tiers bénéficiaire : Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires du présent CLUF et peuvent s’en prévaloir à votre encontre.

8. Achats, facturation & remboursements (exclusivement via Apple)

8.1 L’adhésion Plus optionnelle est traitée exclusivement via l’App Store d’Apple (achat intégré). Le fournisseur ne peut ni encaisser de paiements ni effectuer de remboursements lui-même et n’a aucun accès à vos données de paiement.

8.2 Seul le prix affiché dans la fenêtre d’achat de l’App Store fait foi, dans la devise et pour la période qui y sont indiquées. Les indications données en dehors de la fenêtre d’achat (par exemple sur ce site) sont sans engagement et susceptibles de modification ; ce site s’abstient délibérément d’indiquer des prix.

8.3 Les abonnements se renouvellent automatiquement s’ils ne sont pas résiliés au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Tout essai gratuit s’éteint (au prorata) en cas d’achat.

8.4 La gestion et la résiliation s’effectuent dans les réglages de votre identifiant Apple. Vous pouvez réactiver des achats antérieurs via « Restaurer les achats ».

8.5 Les remboursements sont traités exclusivement par Apple (reportaproblem.apple.com). Les droits impératifs des consommateurs à l’encontre du fournisseur demeurent réservés.

9. Droit de rétractation pour les contenus numériques

Pour les contenus numériques, le droit de rétractation s’éteint si vous avez expressément consenti à ce que l’exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation (§ 18, al. 1, no 11 FAGG ; art. 16 de la directive relative aux droits des consommateurs). En accédant immédiatement aux fonctionnalités Plus, vous consentez à la fourniture immédiate.

10. Arrêt du service & « Lifetime »

10.1 Le fournisseur peut cesser l’exploitation de l’app, en tout ou en partie, pour des raisons économiques, techniques ou juridiques.

10.2 Lorsqu’une option « Lifetime » est proposée, « Lifetime » désigne la durée de vie du produit et non une durée d’exploitation garantie et illimitée ; il ne s’agit pas d’une assurance d’exploitation perpétuelle.

10.3 En cas d’arrêt, il n’existe — dans la mesure permise par la loi — aucun droit à la poursuite de l’exploitation, à un remplacement, à un remboursement ou à des dommages-intérêts. Les obligations impératives de mise à jour et de fourniture (VGG autrichienne ; directive (UE) 2019/770) ainsi que la responsabilité pour faute intentionnelle, négligence grave et atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé demeurent réservées.

11. Avertissement santé & urgences (pas un dispositif médical)

11.1 Un sevrage brutal — en particulier de l’alcool ou des benzodiazépines — peut être médicalement dangereux et, dans certains cas, mettre la vie en danger. Demandez un avis médical avant de modifier ou d’arrêter votre consommation.

11.2 Vous restez seul responsable de vos décisions et de votre relation aux substances. L’app ne prend aucune décision à votre place et n’est pas en mesure de détecter des urgences ni d’appeler des secours.

11.3 En cas de crise aiguë ou de danger pour la vie ou l’intégrité physique : appelez immédiatement les services d’urgence (144 en Autriche, 112 partout en Europe, ou le numéro d’urgence local), une ligne d’écoute (142 en Autriche) ou adressez-vous à un service d’addictologie près de chez vous.

12. Disponibilité & garantie

12.1 Dans la mesure permise par la loi, il n’existe aucune garantie de disponibilité ininterrompue ou exempte d’erreurs, d’absence de défauts de l’app, ni d’atteinte d’un objectif personnel particulier (en particulier ni l’abstinence ni la sobriété). L’app est fournie « en l’état », dans la mesure permise par la loi.

12.2 Les droits impératifs des consommateurs en matière de garantie et de mise à jour (notamment en vertu de la VGG autrichienne) demeurent réservés.

13. Responsabilité

13.1 Le fournisseur répond sans limitation de la faute intentionnelle et de la négligence grave, des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits, ainsi que dans les autres cas de responsabilité légale impérative.

13.2 En cas de violation par négligence légère d’une obligation contractuelle essentielle (obligation cardinale), la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.

13.3 Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

13.4 Les limitations ci-dessus ne s’appliquent que dans la mesure admise par le droit impératif de la consommation ; elles n’emportent aucun renversement de la charge de la preuve à votre détriment.

14. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. À l’égard des consommateurs, la disposition légale se substitue à la disposition invalide ; aucune réduction préservant la validité au détriment des consommateurs n’a lieu.

15. Droit applicable & règlement des litiges

15.1 Le droit autrichien s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

15.2 Si, en tant que consommateur, vous avez votre résidence habituelle dans un autre État, les dispositions protectrices impératives de cet État vous restent acquises (art. 6 du règlement Rome I).

15.3 Les actions du fournisseur contre des consommateurs ne peuvent être intentées qu’au lieu de résidence du consommateur. Pour les non-consommateurs, le for est celui du siège du fournisseur.

15.4 La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été supprimée le 20 juillet 2025. Le fournisseur n’est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs.

16. Modifications des contenus & fonctionnalités

Le fournisseur peut à tout moment et sans indication de motifs modifier, étendre ou supprimer des contenus, des fonctionnalités et la disponibilité de l’app, dans la mesure permise par la loi. Il n’existe aucun droit au maintien de fonctionnalités, plateformes ou régions particulières. Pour les fonctionnalités payantes, le fournisseur maintient ce qui est nécessaire à une utilisation conforme au contrat ; les droits impératifs demeurent réservés.

17. Garantie d’éviction (indemnisation)

Vous garantissez le fournisseur contre les prétentions justifiées de tiers fondées sur votre utilisation illicite de l’app ou sur votre violation fautive du présent contrat. Cela ne s’applique expressément pas à l’utilisation privée conforme à la destination, est limité à votre propre faute et laisse intact le droit impératif de la consommation.

18. Divers

18.1 Force majeure : le fournisseur ne répond pas des défaillances d’exécution dues à la force majeure, y compris les pannes de l’infrastructure d’Apple.

18.2 Cession : le fournisseur peut céder des droits et obligations issus du présent contrat pour autant que vos droits n’en soient pas affectés ; toute cession de votre part requiert l’accord du fournisseur.

18.3 Intégralité du contrat : les présentes conditions constituent, avec les règles d’utilisation d’Apple et la politique de confidentialité, l’intégralité de l’accord.

18.4 Absence de renonciation : le non-exercice d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

18.5 Retours : le fournisseur peut utiliser sans restriction et à titre gratuit les suggestions et retours transmis volontairement.

19. Âge minimum

L’âge minimum de l’App Store applicable dans votre pays s’applique ; le contenu de l’app s’adresse aux adultes. Les mineurs ne peuvent utiliser l’app qu’avec l’accord de leurs représentants légaux, qui acceptent les présentes conditions en leur nom.

20. Modifications des présentes conditions

Le fournisseur peut modifier les présentes conditions avec effet pour l’avenir ; pour les abonnements en cours, au plus tôt à compter de la période de renouvellement suivante. Les modifications substantielles seront rendues identifiables. La version en vigueur est disponible dans l’app sous Réglages → Mentions légales & confidentialité ainsi que sur ce site. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation, dans la mesure permise par la loi.

21. Contact

Andreas Putzinger · feedback@fjara.app · coordonnées complètes dans les Mentions légales.